Pour toute construction, extension, démolition, division ou aménagement, clôture, une demande d’urbanisme doit être déposée en mairie.
Cette demande doit être conforme avec le document d'urbanisme en vigueur sur la commune (PLUI )
Comment déposer sa demande ? Privilégier le guichet numérique (GNAU)
Les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 villages et la Communauté de communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Communauté de communes de l' île de Ré.
Vous pouvez continuer à déposer vos demandes en version papier. Les formulaires CERFA papier sont à télécharger sur le site Internet www.service-public.fr
Se renseigner sur une parcelle
Vous pouvez à tout moment consulter le plan cadastral sur le site www.cadastre.gouv.fr.
Vous pouvez retrouver les règlements s'appliquant à une parcelle sur le site https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/ . Attention, seul l'obtention d'un certificat d'urbanisme d'information (CUa) ou opérationnel (CUb) pourra garantir officiellement les droits liés à la parcelle ou la faisabilité d'un projet
Vous pouvez nous poser vos questions par mail : urbanisme@loix.fr
Obtenir une copie d'autorisation d'urbanisme délivrée
Les autorisations d'urbanisme délivrées (DP, PC, etc...) sont consultables gratuitement à la mairie.
Une copie peut vous être transmise par courrier ou par mail moyennant le versement de la somme de 20 € par dossier.
Les demandes devront comporter les références de l'autorisation ou a minima l'année de dépôt de la demande. Elles sont à adresser par mail à accueil@loix.fr
Un projet d'enseigne ?
Vous souhaitez installer une enseigne, une publicité, ou une pré-enseigne ? L’installation de celles-ci est encadrée par le Règlement national de publicité (RNP), afin qu’elles s’intègrent le mieux possible à leur environnement.
- Vous souhaitez installer ou modifier une ou des enseignes,
- Vous organisez une manifestation, un spectacle, un événement et vous souhaitez mettre un dispositif d’affichage pour informer le public.
Prenez connaissance du guide pratique du règlement national de publicité extérieure
Remplissez le formulaire de demande pour les enseignes et enseignes temporaires Votre demande est à déposer en 2 exemplaires à la mairie de la commune où est installé le ou les dispositifs d’enseigne.
Un règlement local de publicité intercommunal (RLPi) est en cours d’étude sur le territoire de l’Île de Ré. De nouvelles règles vont donc s’appliquer aux dispositifs d’affichage extérieur à partir de fin 2024. Notez que ces règles seront rétroactives. Les enseignes actuellement conformes au règlement national et qui ne seraient pas conformes aux futures règles locales auront 6 ans pour se mettre en conformité. Pour plus d’informations, consultez Le RLPi en projet.
Les enseignes temporaires : une réglementation spécifique
Les enseignes temporaires peuvent être installées trois semaines avant le début de la manifestation ou de l’opération qu’elles signalent. Elles doivent être retirées une semaine au plus tard après l’événement.
Sur l’île de Ré, les enseignes temporaires peuvent être soumises à autorisation préalable. C’est le cas lorsque le dispositif est :
- Scellé au sol ou installé sur le sol (article L581-8, Code de l’environnement) – cette règle s’applique à l’ensemble du territoire de l’île de Ré.
- Installé sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l’article L581-4 du Code de l’environnement (Monuments historiques, sites classés, réserves naturelles, arbres…)
Publicités et pré-enseignes
L’ensemble des dispositifs de publicité et de pré-enseignes sont interdits sur l’île de Ré (Cf. article L581-8 Code de l’environnement).