Le reclassement intervient lorsque votre état physique ne vous permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de votre corps, mais que vous pouvez exercer d'autres activités. L'administration doit vous proposer une période de préparation au reclassement, après avis du comité médical.
La période de préparation au reclassement débute :
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soit à partir de la réception de l'avis du comité médical si vous êtes en fonction,
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soit à partir de votre reprise de fonctions si vous êtes en congé de maladie lors de la réception de l'avis du comité médical.
Elle se termine à la date de votre reclassement, au plus tard 1 an après la date à laquelle elle a débuté.
Pendant cette période, vous êtes en position d'activité dans votre corps d'origine et percevez votre traitement.
L'administration établit avec vous un projet qui définit :
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le contenu de la préparation au reclassement,
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sa mise en œuvre (elle peut comporter des périodes de formation, d'observation, de mise en situation sur un ou plusieurs postes dans votre administration ou toute autre administration ou établissement public),
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sa durée.
L'administration vous notifie le projet au plus tard 2 mois après le début de la période de préparation au reclassement pour savoir si vous l'acceptez.
Si vous ne donnez pas votre accord au projet dans un délai de 15 jours à partir de sa notification, l'administration considère que vous le refusez.
À la fin de la période de préparation au reclassement, vous devez demander votre reclassement.
Votre reclassement s'effectue soit par détachement, soit par concours ou examen professionnel aménagés.
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Reclassement par détachement
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Reclassement par concours ou examen professionnel
Vous pouvez demander à votre administration un reclassement par la voie du détachement. Dans ce cas, votre administration est tenue de vous proposer un ou plusieurs emplois. L'absence de propositions doit faire l'objet d'une décision motivée.
Le détachement peut intervenir dans un corps ou cadre d'emplois d'un niveau équivalent ou inférieur à celui d'origine.
Si vous êtes détaché dans un corps ou cadre d'emplois d'un niveau inférieur, vous conservez votre rémunération antérieure si l'indice auquel vous êtes reclassé est inférieur à celui détenu antérieurement.
Le détachement doit intervenir dans les 3 mois qui suivent votre demande de reclassement.
Au terme d'une année de détachement, vous pouvez demander votre intégration définitive dans votre corps ou cadre d'emploi de détachement.
Si votre inaptitude est temporaire, votre situation est réexaminée par le comité médical à l'issue de chaque période de détachement. Celui-ci se prononce sur :
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votre aptitude à reprendre vos fonctions initiales et votre réintégration dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine,
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votre maintien en détachement si votre inaptitude est confirmée, sans que son caractère définitif puisse être affirmé,
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votre intégration dans votre corps ou cadre d'emplois de détachement, si l'inaptitude à la reprise de vos fonctions antérieures s'avère définitive et que vous êtes détaché depuis au moins 1 an.
Vous pouvez demander à passer un concours ou un examen professionnel ouvrant accès à un corps ou cadre d'emplois de niveau équivalent, supérieur ou inférieur à celui d'origine.
Le comité médical peut proposer d’adapter la durée et le fractionnement des épreuves des concours et des examens en fonction de vos capacités physiques.
En cas d'admission dans un corps ou cadre d'emplois d'un niveau inférieur, vous conservez votre rémunération antérieure si l'indice auquel vous êtes reclassé est inférieur à celui détenu antérieurement.
